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🧾Dispense de prélèvement fiscal

📌 À quoi sert ce document ?

Le modèle de dispense de prélèvement permet à certains associés de ne pas être soumis à l’acompte fiscal sur les revenus de leur SCPI, sous conditions de revenus.


✅ Conditions pour en bénéficier

Vous pouvez demander la dispense si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :

  • 25 000 € pour une personne seule
  • 50 000 € pour un couple soumis Ă  imposition commune

đź“… Date limite

La demande doit être transmise avant le 30 novembre 2026 pour être prise en compte sur les revenus de l’année suivante.

 

📄 Comment obtenir le modèle ?

👉 Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le modèle d’attestation sur l’honneur Ă  complĂ©ter et Ă  retourner par mail Ă  infos@perial.com ou par courrier au 34 rue Guersant 75017 Paris 

 

 

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