📌 À quoi sert ce document ?
Le modèle de dispense de prélèvement permet à certains associés de ne pas être soumis à l’acompte fiscal sur les revenus de leur SCPI, sous conditions de revenus.
✅ Conditions pour en bénéficier
Vous pouvez demander la dispense si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :
- 25 000 € pour une personne seule
- 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune
đź“… Date limite
La demande doit être transmise avant le 30 novembre 2026 pour être prise en compte sur les revenus de l’année suivante.
📄 Comment obtenir le modèle ?
👉 Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le modèle d’attestation sur l’honneur à compléter et à retourner par mail à infos@perial.com ou par courrier au 34 rue Guersant 75017 Paris