Afin de régulariser une succession dans nos fichiers, il convient que les héritiers adressent à PERIAL AM les éléments cités ci-dessous.
Documents nécessaires au traitement du dossier :
- La copie de l'acte de notoriété contenant l'option du conjoint survivant
- La répartition exacte des parts (une part de SCPI est indivisible)
- Le règlement de la facture de 180,00 € correspondant aux frais de dossier forfaitaires
- S'il n'y a pas de conjoint, le RIB du notaire pour le versement des dividendes trimestriels
- Les coordonnées des héritiers : téléphone et adresse mail
Documents complémentaires pour chaque héritier :
- La copie recto/verso d'un document d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Un relevé d'identité bancaire (avec références IBAN)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le questionnaire connaissance client qui sera adressé par le Hub Patrimonial de PERIAL AM dûment complété et signé par l'héritier ou son représentant
Cas particuliers :
Héritiers mineurs ou sous protection juridique
En cas d’héritier mineur ou sous protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), il convient d'adresser à PERIAL AM les justificatifs d’identité du représentant légal ainsi que le jugement de mise
sous protection juridique.
Création d’une indivision entre les héritiers
A la demande des héritiers ou du notaire, il est possible de mettre les héritiers en indivision sur les parts. Dans cette hypothèse, il convient d'adresser à PERIAL AM :
• Un relevé d'identité bancaire au nom de l’indivision (avec références IBAN)
• Le mandat de désignation d’un mandataire signé par l’ensemble des indivisaires.
Communauté universelle
En lieu et place de l’acte de Notoriété, il convient de faire parvenir à PERIAL AM une attestation notariée confirmant le régime de la communauté universelle contenant la clause d’attribution intégrale de
la communauté en pleine propriété au profit du conjoint survivant et d'adresser également les documents complémentaires cités ci-dessus.