Documents nécessaires au traitement du dossier
- La copie de l'acte de notoriété contenant l'option du conjoint survivant
- La répartition exacte des parts. Une part de SCPI est indivisible.
- Le règlement de la facture de 180,00 € correspondant aux frais de dossier forfaitaires.
- S'il n'y a pas de conjoint survivant, le RIB du notaire pour le versement des dividendes trimestriels.
- Les coordonnées des héritiers : téléphone et adresse e-mail.
Documents complémentaires à fournir pour chaque héritier
- La copie recto verso d'un document d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport.
- Un relevé d'identité bancaire avec références IBAN.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Le questionnaire connaissance client, adressé par le Hub Patrimonial de PERIAL AM, dûment complété et signé par l'héritier ou son représentant.
Comment envoyer votre dossier ?
Vous pouvez transmettre les documents à PERIAL AM selon les modalités suivantes :
- Par mail à l'adresse hubpatrimonial@perial.com
- Par téléphone au 01.56.43.12.77
- Par voie postale à l'adresse : 34 rue Guersant 75017 PARIS
- Via le conseiller en gestion de patrimoine
Pour faciliter le traitement, indiquez dans votre envoi :
- le nom du défunt
- le numéro de compte ou de dossier concerné
- les coordonnées d'un interlocuteur principal
Délais de traitement
Le délai de traitement dépend de la complétude du dossier et des vérifications nécessaires. À réception d'un dossier complet, PERIAL AM procède à la régularisation dans un délai estimatif de [délai de traitement à compléter].
Si un document manque ou si une information doit être précisée, le traitement est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés.
Que se passe-t-il après réception du dossier complet ?
Une fois le dossier complet reçu, PERIAL AM vérifie les pièces transmises, met à jour les informations de détention et traite, le cas échéant, la répartition des parts et le versement des dividendes selon les instructions reçues.
En cas de besoin, PERIAL AM peut revenir vers vous ou vers le notaire pour obtenir une précision complémentaire avant la finalisation du dossier.
Dividendes pendant la période de traitement
Pendant l'instruction de la succession, les dividendes continuent d'être calculés selon la situation du dossier et les instructions de règlement en vigueur.
Si le conjoint survivant n'est pas bénéficiaire des versements, les dividendes peuvent être adressés au notaire dans l'attente de la régularisation définitive.
Cas particuliers
Héritiers mineurs ou sous protection juridique
En cas d'héritier mineur ou sous protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), il convient d'adresser à PERIAL AM les justificatifs d'identité du représentant légal ainsi que le jugement de mise sous protection juridique.
Création d'une indivision entre les héritiers
À la demande des héritiers ou du notaire, il est possible de mettre les héritiers en indivision sur les parts. Dans cette hypothèse, il convient d'adresser à PERIAL AM :
- Un relevé d'identité bancaire au nom de l'indivision avec références IBAN.
- Le mandat de désignation d'un mandataire signé par l'ensemble des indivisaires.
Communauté universelle
En lieu et place de l'acte de notoriété, il convient de faire parvenir à PERIAL AM une attestation notariée confirmant le régime de la communauté universelle contenant la clause d'attribution intégrale de la communauté en pleine propriété au profit du conjoint survivant, ainsi que les documents complémentaires cités ci-dessus.
Questions fréquentes
Que faire si je n'ai pas encore tous les documents ?
Vous pouvez envoyer le dossier dès que possible, mais le traitement ne pourra pas être finalisé tant que toutes les pièces obligatoires n'auront pas été reçues.
Dois-je envoyer les originaux ?
Sauf demande contraire, des copies lisibles des documents sont généralement suffisantes. Conservez toujours les originaux.
Qui peut suivre le dossier ?
Le suivi peut être assuré par le notaire, le conjoint survivant, l'un des héritiers ou toute personne mandatée pour le dossier.
Besoin d'aide ?
Si vous avez un doute sur les pièces à fournir ou sur la manière de transmettre votre dossier, vous pouvez contacter PERIAL AM selon les modalités suivantes :
- Par mail à l'adresse hubpatrimonial@perial.com
- Par téléphone au 01.56.43.12.77
- Par voie postale à l'adresse : 34 rue Guersant 75017 PARIS
- Via le conseiller en gestion de patrimoine