Afin qu'une donation de parts de SCPI soit enregistrée dans nos fichiers, il convient d'adresser à PERIAL AM les éléments cités ci-dessous.
Documents nécessaires au traitement du dossier :
- La copie de l'acte de donation précisant la date d'effet de la donation ainsi que la valorisation des parts (en fonction de la nature de propriété donnée)
- Le règlement de la facture de 180,00 € correspondant aux frais de dossier forfaitaires
Documents complémentaires pour chaque donataire :
- La copie recto/verso d'un document d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Un relevé d'identité bancaire (avec références IBAN)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le questionnaire connaissance client qui sera adressé par le Hub Patrimonial de PERIAL AM dûment complété et signé par le donataire ou son représentant
Cas particuliers :
En cas de donataire mineur ou sous protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), il devra être adressé à PERIAL AM les justificatifs d'identité du représentant légal ainsi que le jugement de mise sous protection juridique lors de l'existence d'une mesure citée ci-dessus.
Si les parts ont été acquises à l'origine via un prêt, il conviendra également d'adresser à PERIAL AM, l'accord de la banque pour effectuer la donation des parts de SCPI.
Rappel des deux points importants suivants :
- PERIAL AM n'accepte pas les dons manuels (cf autre article)
- Impossibilité de transférer des parts à une US Person (cf autre article)