Le gré à gré (transmission d'un droit ou d'un bien par l'effet de la libre manifestation des volontés des parties) est présenté dans nos BSI :
Les associés peuvent céder leurs parts à d’autres associés ou à des tiers.
Toute cession à un acquéreur qui n’est pas associé peut être soumise à l’agrément de la société de gestion.
Celui-ci résulte soit d’une notification, soit d’un défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande d’agrément.
Il n’est pas dans l’intention de la société de gestion de refuser cet agrément, sauf circonstances exceptionnelles.
A noter que les parts cédées ne doivent pas faire l'objet d'un nantissement et que le cessionnaire ne doit pas être une "US Person".
Le cédant cesse de bénéficier de ses droits à acomptes sur dividende à compter du premier jour du mois au cours duquel la cession a été enregistrée sur le registre. Le cessionnaire bénéficie des droits à acomptes sur dividende à cette même date.
Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5% appliqué sur le prix revenant au vendeur (ou d'un forfait de 125 € lorsqu'il s'agit d'usufruit). Toute transaction, après formalités d’agrément le cas échéant, est réputée réalisée sans l’intervention de la société de gestion.
Le prix de cession des parts est librement fixé par les intéressés.
La transaction sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur le registre des associés, après versement à la société de gestion des frais de dossier forfaitaires de 144 €, TVA en sus, (actuellement 180.00 € TTC) et sur présentation :
- d’un acte ou d’un bordereau de transfert signé par le titulaire des parts et indiquant les nom, prénom, date et lieu de naissance, l’adresse du bénéficiaire, le nombre et les numéros des parts transférées, ainsi que, s’il y a lieu, les certificats de propriété nominatifs.
- de la justification du paiement des droits d’enregistrement de 5%, soit par un acte enregistré, soit par un formulaire 2759 visé par le bureau d’enregistrement (formulaire destiné aux cessions non constatées par un acte).
Après réalisation des formalités de transfert, la société de gestion adresse au cessionnaire une attestation de propriété de ses parts.